Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-2, r. 2 - Arrêté numéro 1890 du ministre de la Justice et procureur général concernant la formule de demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure à l’usage du candidat juré

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chapitre J-2, r. 2
Arrêté numéro 1890 du ministre de la Justice et procureur général concernant la formule de demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure à l’usage du candidat juré
Loi sur les jurés
(chapitre J-2, a. 28).
Matricule:__________(numéro matricule du candidat-juré) __________(prénom(s) et nom du candidat-juré)
Numéro du candidat-juré: __________
DEMANDE D’EXEMPTION, DE DÉCLARATION D’INHABILITÉ OU DE RENVOI À UNE SESSION ULTÉRIEURE
Je, soussigné, étant dûment assermenté, demande d’être
□ déclaré inhabile à être juré ou
□ exempté de comparaître comme juré durant le terme des assises ou
□ renvoyé à une session ultérieure
pour les motifs suivants (spécifier la cause d’inhabilité, d’exemption, de renvoi)
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
_________________________________________ ________________________________________
Date Signature du candidat-juré
□ Déclaré sous serment
_____________________________________
| IMPORTANT |
| |
| CETTE DEMANDE DOIT ÊTRE FAITE PAR |
| POSTE RECOMMANDÉE |
À ________(ville), le _______(date du jour) | DANS LES 20 JOURS DE LA RÉCEPTION |
| DE LA PRÉSENTE SOMMATION. |
| VEUILLEZ ANNEXER LES DOCUMENTS |
_______________________________________ | NÉCESSAIRES À L’APPUI DE LA |
Nom et qualité de la personne autorisée | DEMANDE (EXEMPLE: CERTIFICAT |
à faire prêter serment | MÉDICAL DÉTAILLÉ, EXTRAIT DE |
| NAISSANCE, ETC.). |
|_____________________________________|
A.M. 1890; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
RÉFÉRENCES
A.M. 1890, 2000 G.O. 2, 1766
© Gouvernement du Québec